(3) L'article 81, paragraphe 4, de l'accord prévoit que le conseil conjoint arrête son règlement intérieur et l'article 82, paragraphe 3, prévoit qu'il arrête le règlement intérieur du comité mixte.
Décision (UE) 2017/2434 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2434
RattachementDécision (UE) 2017/2434
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2434)
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