(5) Afin de rendre la planification possible pour les États membres, la ventilation annuelle spécifique devrait également être indiquée en prix courants pour tenir compte de l'indexation de 2 % par an prévue par l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013. Dès lors, il convient de modifier en conséquence l'annexe X de la décision d'exécution 2014/190/UE.
Décision d'exécution (UE) 2017/2440 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2440
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2440
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2440)
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