Version consolidée au 28/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02017D2452-20220228, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2017).
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2452
IntituléÉtiquetage
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2452
VersionConsolidée au 28/02/2022 (CELEX 02017D2452-20220228)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/2452EUR-Lex →
1. Aux fins des exigences concernant l'étiquetage fixées par l'article 13, paragraphe 1, et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 ainsi que par l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «maïs».
2. La mention «non destiné à la culture» figure soit sur l'étiquette des produits contenant du maïs 1507 ou consistant en ce maïs, à l'exception des denrées alimentaires et ingrédients alimentaires, soit dans la documentation qui les accompagne.
Cette exigence s'applique jusqu'à la date à laquelle l'autorisation de mise sur le marché des semences de maïs 1507 à des fins de culture est accordée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.