Décision (UE, Euratom) 2017/2461 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, Euratom) 2017/2461
RattachementDécision (UE, Euratom) 2017/2461
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017D2461)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE, Euratom) 2017/2461EUR-Lex →

(1) Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.

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