Version d'origine : acte du 18/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/2462
RattachementDécision (UE) 2017/2462
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2462)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/2462EUR-Lex →
1. Le Luxembourg et la Roumanie sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Géorgie et de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980.
2. Le Luxembourg et la Roumanie déposent, au plus tard le 19 décembre 2018, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Géorgie et de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit:
«[Nom complet de l'État membre] déclare accepter l'adhésion de la Géorgie et de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2017/2462 du Conseil.»
3. Le Luxembourg et la Roumanie informent le Conseil et la Commission du dépôt de leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Géorgie et de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 et communiquent le texte de ces déclarations à la Commission dans les deux mois du dépôt.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.