Décision (UE) 2017/2462 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2462
RattachementDécision (UE) 2017/2462
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2462)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2017/2462EUR-Lex →

(10) La Géorgie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 24 juillet 1997. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur le 1er octobre 1997 pour la Géorgie.

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