(11) Tous les États membres concernés, à l'exception du Danemark, du Luxembourg et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de la Géorgie à la convention de La Haye de 1980. La Géorgie a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de Malte à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Géorgie a conduit à la conclusion que le Luxembourg et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Géorgie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.
Décision (UE) 2017/2462 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2462
RattachementDécision (UE) 2017/2462
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2462)
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