Version d'origine : acte du 18/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/2463
RattachementDécision (UE) 2017/2463
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2463)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/2463EUR-Lex →
1. La Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980.
2. Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 19 décembre 2018, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit:
«[Nom complet de l'État membre] déclare accepter l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2017/2463 du Conseil.»
3. Les États membres visés au paragraphe 1 informent le Conseil et la Commission du dépôt de leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 et communiquent le texte de ces déclarations à la Commission dans les deux mois du dépôt.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.