Décision (UE) 2017/2463 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2463
RattachementDécision (UE) 2017/2463
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2463)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2017/2463EUR-Lex →

(10) Saint-Marin a déposé son instrument d'adhésion à la convention de la Haye de 1980 le 14 décembre 2006. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur le 1er mars 2007 pour Saint-Marin.

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