Décision (UE) 2017/2463 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2463
RattachementDécision (UE) 2017/2463
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2463)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2017/2463EUR-Lex →

(11) Tous les États membres, à l'exception de la Croatie, du Danemark, des Pays-Bas, du Portugal et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation à Saint-Marin a conduit à la conclusion que la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de Saint-Marin selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

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