(12) Il convient donc que la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie soient autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes de la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelle déclaration d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.
Décision (UE) 2017/2463 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2463
RattachementDécision (UE) 2017/2463
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2463)
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