Décision (UE) 2017/2463 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2463
RattachementDécision (UE) 2017/2463
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2463)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2017/2463EUR-Lex →

(13) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

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