(2) Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis») qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.
Décision (UE) 2017/2463 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2463
RattachementDécision (UE) 2017/2463
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2463)
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