(13) Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de l'Uruguay à la convention de La Haye de 1980. L'Uruguay a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Uruguay a conduit à la conclusion que l'Autriche et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Uruguay selon les termes de la convention de La Haye de 1980.
Décision (UE) 2017/2464 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2464
RattachementDécision (UE) 2017/2464
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2464)
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