Décision (UE) 2017/2464 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2464
RattachementDécision (UE) 2017/2464
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2464)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2017/2464EUR-Lex →

(16) L'El Salvador a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 5 février 2001. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur en El Salvador le 1er mai 2001.

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