(2) L'article 3, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE donne à la Commission le pouvoir d'établir ou de réviser des VLIEP, en tenant compte des techniques de mesure disponibles, par des actes adoptés conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil.
Directive (UE) 2017/164 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/164
RattachementDirective (UE) 2017/164
Versionacte d'origine du 31/01/2017 (CELEX 32017L0164)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.