Version d'origine : acte du 15/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2017/541
IntituléCirconstances atténuantes
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX INFRACTIONS TERRORISTES, AUX INFRACTIONS LIÉES À UN GROUPE TERRORISTE ET AUX INFRACTIONS LIÉES À DES ACTIVITÉS TERRORISTES
Directive (UE) 2017/541
TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX INFRACTIONS TERRORISTES, AUX INFRACTIONS LIÉES À UN GROUPE TERRORISTE ET AUX INFRACTIONS LIÉES À DES ACTIVITÉS TERRORISTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L0541)
Référencearticle 16 de la directive (UE) 2017/541EUR-Lex →
Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les peines visées à l’article 15 puissent être réduites lorsque l’auteur de l’infraction:
a) renonce à ses activités terroristes; et
b) fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement, les aidant:
i) à prévenir ou à limiter les effets de l’infraction;
ii) à identifier ou à traduire en justice les autres auteurs de l’infraction;
iii) à trouver des preuves; ou
iv) à empêcher que d’autres infractions visées aux articles 3 à 12 et 14 ne soient commises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.