Version d'origine : acte du 15/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2017/541
IntituléMesures visant à lutter contre les contenus en ligne de provocation publique
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX INFRACTIONS TERRORISTES, AUX INFRACTIONS LIÉES À UN GROUPE TERRORISTE ET AUX INFRACTIONS LIÉES À DES ACTIVITÉS TERRORISTES
Directive (UE) 2017/541
TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX INFRACTIONS TERRORISTES, AUX INFRACTIONS LIÉES À UN GROUPE TERRORISTE ET AUX INFRACTIONS LIÉES À DES ACTIVITÉS TERRORISTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L0541)
Référencearticle 21 de la directive (UE) 2017/541EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire rapidement supprimer les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste, visée à l’article 5, qui sont hébergés sur leur territoire. Ils s’efforcent aussi d’obtenir la suppression de tels contenus hébergés en dehors de leur territoire.
2. Lorsqu’il n’est pas possible de supprimer les contenus visés au paragraphe 1 à leur source, les États membres peuvent prendre des mesures pour bloquer l’accès des utilisateurs de l’internet auxdits contenus sur leur territoire.
3. Les mesures visant à supprimer des contenus et à bloquer leur accès doivent être établies à la suite de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que ces mesures soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionné, et que les utilisateurs soient informés de la raison de ces mesures. Les garanties relatives à la suppression ou au blocage incluent aussi la possibilité d’un recours juridictionnel.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.