Version d'origine : acte du 15/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2017/541
IntituléDroits des victimes du terrorisme résidant dans un autre État membre
RattachementTITRE V — DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION, AU SOUTIEN ET AUX DROITS DES VICTIMES DU TERRORISME
Directive (UE) 2017/541
TITRE V — DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION, AU SOUTIEN ET AUX DROITS DES VICTIMES DU TERRORISME
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L0541)
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2017/541EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les victimes du terrorisme qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l’infraction terroriste a été commise aient accès aux informations relatives à leurs droits, aux services d’aide et aux mécanismes d’indemnisation disponibles dans l’État membre dans lequel l’infraction terroriste a été commise. À cet égard, les États membres concernés prennent les mesures appropriées pour faciliter la coopération entre leurs autorités compétentes ou leurs entités fournissant une aide spécialisée afin de garantir l’accès effectif des victimes du terrorisme à ces informations.
2. Les États membres veillent à ce que toutes les victimes du terrorisme aient accès à l’assistance et aux services d’aide prévus à l’article 24, paragraphe 3, points a) et b), sur le territoire de leur État membre de résidence, même si l’infraction terroriste a été commise dans un autre État membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.