Directive (UE) 2017/541 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2017/541
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2017/541
  2. TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L0541)
Référencearticle 30 de la directive (UE) 2017/541EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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