Article considérant 22

(22) Un moyen efficace de lutter contre le terrorisme sur l’internet consiste à supprimer à leur source les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste. Les États membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour coopérer avec les pays tiers afin de garantir la suppression sur les serveurs qui se trouvent sur leur territoire des contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste. Toutefois, lorsqu’il n’est pas possible de supprimer de tels contenus à leur source, des mécanismes peuvent également être mis en place pour bloquer l’accès à ces contenus depuis le territoire de l’Union. Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou, lorsque cela n’est pas possible, pour bloquer l’accès à de tels contenus pourraient être fondées sur des mesures des autorités publiques, comme des mesures législatives, non législatives ou judiciaires. Dans ce contexte, la présente directive s’entend sans préjudice des mesures volontaires adoptées par le secteur de l’internet afin de prévenir tout détournement de ses services ou du soutien que les États membres peuvent apporter à de telles mesures, notamment la détection et le signalement de contenus terroristes. Quelle que soit la base retenue pour agir ou la méthode choisie, les États membres devraient veiller à ce que la mesure assure aux utilisateurs et aux fournisseurs d’accès un degré suffisant de sécurité juridique et de prédictibilité et prévoie la possibilité d’un recours juridictionnel conformément au droit national. Toute mesure de ce type doit tenir compte des droits de l’utilisateur final et être conforme aux procédures légales et judiciaires existantes, ainsi qu’à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte»).