Article considérant 26

(26) Il convient d’échanger les informations pertinentes recueillies par les autorités compétentes des États membres dans le cadre des procédures pénales en lien avec des infractions terroristes. L’expression «procédure pénale» s’entend comme couvrant tous les stades de la procédure, à partir du moment où une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, ou est poursuivie à ce titre, jusqu’à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l’infraction pénale concernée soit devenue définitive.