Directive (UE) 2017/541 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/541
RattachementDirective (UE) 2017/541
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017L0541)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2017/541EUR-Lex →

(27) Les États membres devraient adopter des mesures de protection, de soutien et d’assistance pour répondre aux besoins spécifiques des victimes du terrorisme, conformément à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil et ainsi qu’il est précisé plus avant dans la présente directive. Une victime du terrorisme est la personne définie à l’article 2 de la directive 2012/29/UE, à savoir toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, dans la mesure où ce préjudice a été directement causé par une infraction terroriste, ou un membre de la famille d’une personne dont le décès résulte directement d’une infraction terroriste et qui a subi un préjudice du fait du décès de cette personne. Les membres des familles des victimes survivantes du terrorisme, au sens dudit article, ont accès aux services d’aide aux victimes et aux mesures de protection conformément à ladite directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017L0541. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).