(28) L’assistance dans le cadre des demandes d’indemnisation des victimes s’entend sans préjudice et en complément de l’assistance que les victimes du terrorisme reçoivent de la part des autorités chargées de l’assistance conformément à la directive 2004/80/CE du Conseil. Cela s’entend sans préjudice des règles nationales concernant la représentation en justice dans le cadre d’une demande d’indemnisation, y compris par un mécanisme d’aide juridictionnelle, et de toute autre règle nationale pertinente en matière d’indemnisation.
Directive (UE) 2017/541 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/541
RattachementDirective (UE) 2017/541
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017L0541)
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