(3) La décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil est la pierre angulaire des mesures de justice pénale des États membres destinées à lutter contre le terrorisme. Un cadre juridique commun à tous les États membres, et en particulier une définition harmonisée des infractions terroristes, sert de référence pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités nationales compétentes au titre de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, des décisions du Conseil 2008/615/JAI et 2005/671/JAI, du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, et des décisions-cadres du Conseil 2002/584/JAI et 2002/465/JAI.
Directive (UE) 2017/541 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/541
RattachementDirective (UE) 2017/541
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017L0541)
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