(35) La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil. La présente directive doit être mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes, compte tenu également de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres obligations en matière de droits de l’homme découlant du droit international.
Directive (UE) 2017/541 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/541
RattachementDirective (UE) 2017/541
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017L0541)
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