(36) La présente directive s’entend sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu du droit de l’Union en ce qui concerne les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
Directive (UE) 2017/541 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/541
RattachementDirective (UE) 2017/541
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017L0541)
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