Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les personnes chargées du contrôle de leurs comptes fassent rapport au moins tous les ans à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise sur l'adéquation des dispositions prises par celle-ci en application de l'article 16, paragraphes 8, 9 et 10, de la directive 2014/65/UE et du présent chapitre.
Directive déléguée (UE) 2017/593 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02017L0593-20260606, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/04/2016).
TexteDirective déléguée (UE) 2017/593
IntituléRapports des contrôleurs des comptes
Rattachement
CHAPITRE II — SAUVEGARDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS ET DES FONDS DES CLIENTS
- Directive déléguée (UE) 2017/593
- CHAPITRE II — SAUVEGARDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS ET DES FONDS DES CLIENTS
VersionConsolidée au 06/06/2026 (CELEX 02017L0593-20260606)
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