Directive (UE) 2017/774 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/774
RattachementDirective (UE) 2017/774
Versionacte d'origine du 03/05/2017 (CELEX 32017L0774)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2017/774EUR-Lex →

(12) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 47 de la directive 2009/48/CE,

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