Directive (UE) 2017/828 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2017/828
IntituléTransposition
RattachementDirective (UE) 2017/828
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L0828)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2017/828EUR-Lex →

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juin 2019. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Nonobstant le premier alinéa, les États membres mettent en vigueur, au plus tard 24 mois après l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 3 bis, paragraphe 8, à l’article 3 ter, paragraphe 6, et à l’article 3 quater, paragraphe 3, de la directive 2007/36/CE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer la conformité aux articles 3 bis, 3 ter et 3 quater de ladite directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017L0828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).