(10) Il est important de veiller à ce que les actionnaires qui s’engagent par leur vote à l’égard d’une société détenue sachent si leurs votes ont été correctement pris en compte. Une confirmation de la réception des votes devrait être fournie en cas de vote électronique. En outre, chaque actionnaire qui vote au cours d’une assemblée générale devrait au moins avoir la possibilité de vérifier, à l’issue de l’assemblée générale, si ce vote a bien été enregistré et pris en compte par la société.
Directive (UE) 2017/828 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
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