Article considérant 11

(11) Afin de promouvoir les investissements en actions dans toute l’Union et de faciliter l’exercice des droits qui y sont attachés, la présente directive devrait établir un degré élevé de transparence en ce qui concerne les frais, y compris les prix et les honoraires, liés aux services fournis par les intermédiaires. La discrimination pratiquée en ce qui concerne les frais facturés pour l’exercice des droits des actionnaires selon que ceux-ci sont exercés au niveau national ou transfrontalier a un effet dissuasif sur l’investissement transfrontalier et compromet le bon fonctionnement du marché intérieur, et ne devrait pas être permise. Toute différence dans les frais facturés selon que les droits sont exercés au niveau national ou transfrontalier ne devrait être permise que si elle est dûment motivée et si elle correspond à l’écart des coûts réellement engagés pour la fourniture de ces services par les intermédiaires.