Directive (UE) 2017/828 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2017/828EUR-Lex →

(12) La chaîne d’intermédiaires peut comprendre des intermédiaires qui n’ont ni leur siège social ni leur administration centrale dans l’Union. Néanmoins, les activités exercées par les intermédiaires de pays tiers pourraient avoir des effets sur la pérennité à long terme des sociétés de l’Union et sur la gouvernance d’entreprise dans l’Union. En outre, afin d’atteindre les objectifs poursuivis par la présente directive, il est nécessaire de veiller à ce que les informations soient transmises tout au long de la chaîne d’intermédiaires. Si les intermédiaires de pays tiers n’étaient pas soumis à la présente directive et n’avaient pas les mêmes obligations en ce qui concerne la transmission d’informations que les intermédiaires de l’Union, le flux d’informations risquerait d’être interrompu. C’est pourquoi les intermédiaires de pays tiers qui fournissent des services en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social dans l’Union et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans l’Union devraient être soumis aux règles en matière d’identification des actionnaires, de transmission des informations, de facilitation de l’exercice des droits des actionnaires et de transparence et de non-discrimination des coûts en vue d’assurer l’application effective des dispositions relatives aux actions détenues par le biais de tels intermédiaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017L0828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).