(13) La présente directive s’entend sans préjudice du droit national régissant la détention et la propriété de titres et des accords visant à maintenir l’intégrité des titres, et n’a pas d’incidence sur les bénéficiaires effectifs ou les autres personnes qui ne sont pas actionnaires en vertu du droit national applicable.
Directive (UE) 2017/828 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
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