Directive (UE) 2017/828 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2017/828EUR-Lex →

(30) Dans des circonstances exceptionnelles, les sociétés peuvent avoir besoin de déroger à certaines règles de la politique de rémunération, telles que les critères de rémunération fixe ou variable. Par conséquent, les États membres devraient pouvoir autoriser les sociétés à appliquer une telle dérogation temporaire à la politique de rémunération applicable si elles précisent dans leur politique de rémunération la manière dont elle serait appliquée dans certaines circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles ne devraient couvrir que les situations dans lesquelles la dérogation à la politique de rémunération est nécessaire pour servir les intérêts et la pérennité à long terme de la société dans son ensemble ou garantir sa viabilité. Le rapport sur la rémunération devrait contenir des informations sur les rémunérations octroyées dans de telles circonstances exceptionnelles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017L0828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).