Directive (UE) 2017/828 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2017/828EUR-Lex →

(35) En particulier, afin d’empêcher que la société ne contourne les exigences prévues par la présente directive, d’éviter tout conflit d’intérêts et de garantir la loyauté des dirigeants envers la société, il est nécessaire de prévoir la communication et la publication de la rémunération octroyée ou due à chaque dirigeant, non seulement par la société elle-même, mais également par toute entreprise appartenant au même groupe. Si la rémunération octroyée ou due à chaque dirigeant par des entreprises appartenant au même groupe que la société n’était pas mentionnée dans le rapport sur la rémunération, il y aurait un risque que les sociétés tentent de contourner les exigences posées par la présente directive en octroyant aux dirigeants une rémunération cachée par l’intermédiaire d’une entreprise contrôlée. Dans ce cas, les actionnaires ne disposeraient pas d’une image fiable et complète de la rémunération octroyée aux dirigeants par la société et les objectifs poursuivis par la présente directive ne seraient pas atteints.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017L0828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).