(36) En vue de fournir une vue d’ensemble complète de la rémunération des dirigeants, le rapport sur la rémunération devrait également divulguer, le cas échéant, le montant de la rémunération accordée sur la base de la situation familiale de chaque dirigeant. Par conséquent, le rapport sur la rémunération devrait également couvrir, le cas échéant, les composantes de la rémunération telles que des allocations familiales ou des indemnités pour enfant à charge. Toutefois, étant donné que les données à caractère personnel se rapportant à la situation familiale de chaque dirigeant ou des catégories particulières de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont particulièrement sensibles et requièrent une protection particulière, il convient que le rapport ne divulgue que le montant de la rémunération et non le motif pour lequel il a été octroyé.
Directive (UE) 2017/828 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
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