Directive (UE) 2017/828 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2017/828EUR-Lex →

(37) En vertu de la présente directive, il y a lieu que les données à caractère personnel figurant dans le rapport sur la rémunération soient traitées aux fins du renforcement de la transparence des sociétés en ce qui concerne la rémunération des dirigeants, en vue de renforcer la responsabilité des dirigeants et le droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. Cette disposition s’entend sans préjudice du droit des États membres prévoyant le traitement des données à caractère personnel des dirigeants à d’autres fins.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017L0828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).