Article considérant 40

(40) Afin de limiter les interférences avec les droits des dirigeants au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données à caractère personnel, la communication au public par les sociétés des données à caractère personnel des dirigeants figurant dans le rapport sur la rémunération devrait être limitée à dix ans. Cette durée est cohérente par rapport à d’autres durées fixées par le droit de l’Union en ce qui concerne la communication au public de documents relatifs à la gouvernance d’entreprise. Par exemple, en vertu de l’article 4 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, le rapport de gestion et les rapports sur la gouvernance d’entreprise doivent rester à la disposition du public en tant que parties du rapport financier annuel pendant au moins dix ans. Le maintien à disposition des différents types de rapports sur la gouvernance d’entreprise, y compris du rapport sur la rémunération, pendant une période de dix ans revêt un intérêt évident en ce qu’il permet de faire connaître l’état global d’une société aux actionnaires et aux parties prenantes.