Article considérant 42

(42) Les transactions avec des parties liées peuvent porter préjudice aux sociétés et à leurs actionnaires étant donné qu’elles peuvent donner à la partie liée l’occasion de s’approprier une partie de la valeur d’une société. C’est pourquoi il est important de mettre en place des garde-fous pour protéger les intérêts des sociétés et des actionnaires. Pour cette raison, les États membres devraient veiller à ce que les transactions importantes avec des parties liées soient soumises à l’approbation des actionnaires ou de l’organe d’administration ou de surveillance de la société, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate des intérêts de la société et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires.