Article considérant 43

(43) Lorsque la transaction avec des parties liées fait intervenir un dirigeant ou un actionnaire, celui-ci ne devrait pas prendre part à l’approbation ou au vote. Toutefois, les États membres devraient avoir la possibilité de permettre à l’actionnaire qui est une partie liée de prendre part au vote, à condition que le droit national prévoie des garanties appropriées en ce qui concerne la procédure de vote pour protéger les intérêts des sociétés et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, telles que, par exemple, un seuil de majorité plus élevé pour l’approbation des transactions.