(45) La présente directive fixe des exigences de transparence pour les sociétés, les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs et les conseillers en vote. Ces exigences de transparence ne visent pas à obliger les sociétés, les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs ou les conseillers en vote à rendre publics certains éléments d’informations dont la divulgation nuirait gravement à leur position commerciale ou, s’il ne s’agit pas d’entreprises ayant un but commercial, aux intérêts de leurs membres ou bénéficiaires. Cette non-divulgation ne saurait nuire aux objectifs poursuivis par les exigences de communication prévues par la présente directive.
Directive (UE) 2017/828 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
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