Article considérant 47

(47) En particulier, les actes d’exécution de la Commission devraient préciser les exigences minimales de standardisation en ce qui concerne les formats à utiliser et les délais à respecter. Habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution permet que ces exigences suivent les évolutions du marché et les évolutions en matière de surveillance, et de prévenir les divergences entre les États membres dans la mise en œuvre de ces dispositions. De telles divergences de mise en œuvre pourraient entraîner l’adoption de normes nationales incompatibles et, partant, augmenter les risques et les coûts des opérations transfrontalières et nuire ainsi à leur efficacité et leur efficience, et entraîner des charges supplémentaires pour les intermédiaires.