(49) Pour veiller à une présentation plus comparable et cohérente du rapport sur la rémunération, la Commission devrait adopter des lignes directrices pour en préciser la présentation standardisée. Les pratiques existantes des États membres en ce qui concerne la présentation des informations incluses dans le rapport sur la rémunération diffèrent beaucoup entre elles, ce qui conduit à un niveau inégal de transparence et de protection des actionnaires et des investisseurs. Il résulte de ces pratiques divergentes que les actionnaires et les investisseurs sont, notamment en cas d’investissements transfrontaliers, exposés à des difficultés et à des frais lorsqu’ils veulent comprendre et surveiller la mise en œuvre de la politique de rémunération et s’engager à l’égard de la société sur ce sujet précis. La Commission devrait consulter les États membres, comme il convient, avant d’adopter ses lignes directrices.
Directive (UE) 2017/828 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
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