Directive (UE) 2017/828 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
RéférenceConsidérant 49 de la directive (UE) 2017/828EUR-Lex →

(49) Pour veiller à une présentation plus comparable et cohérente du rapport sur la rémunération, la Commission devrait adopter des lignes directrices pour en préciser la présentation standardisée. Les pratiques existantes des États membres en ce qui concerne la présentation des informations incluses dans le rapport sur la rémunération diffèrent beaucoup entre elles, ce qui conduit à un niveau inégal de transparence et de protection des actionnaires et des investisseurs. Il résulte de ces pratiques divergentes que les actionnaires et les investisseurs sont, notamment en cas d’investissements transfrontaliers, exposés à des difficultés et à des frais lorsqu’ils veulent comprendre et surveiller la mise en œuvre de la politique de rémunération et s’engager à l’égard de la société sur ce sujet précis. La Commission devrait consulter les États membres, comme il convient, avant d’adopter ses lignes directrices.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017L0828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).