(50) Afin de faire en sorte que les exigences prévues par la présente directive et les mesures qui la mettent en œuvre soient appliquées dans la pratique, toute violation de ces exigences devrait être soumise à des sanctions. À cette fin, les sanctions devraient être suffisamment dissuasives et proportionnées.
Directive (UE) 2017/828 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.