(52) La présente directive devrait s’appliquer dans le respect du droit de l’Union relatif à la protection des données et de la protection de la vie privée telle qu’elle est consacrée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques en vertu de la présente directive devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679. Les données devraient, notamment, être exactes et à jour, les personnes concernées devraient être dûment informées du traitement de leurs données à caractère personnel conformément à la présente directive et disposer d’un droit de rectification des données incomplètes ou inexactes ainsi que du droit à l’effacement des données à caractère personnel. En outre, toute transmission d’informations relatives à l’identité des actionnaires à des intermédiaires de pays tiers devrait respecter les exigences fixées dans le règlement (UE) 2016/679.
Directive (UE) 2017/828 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
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