(53) Les données à caractère personnel relevant de la présente directive devraient être traitées pour les finalités spécifiques énoncées dans la présente directive. Le traitement de ces données à caractère personnel à d’autres fins que les finalités pour lesquelles ces données ont été initialement recueillies devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679.
Directive (UE) 2017/828 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
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