Directive (UE) 2017/828 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
RéférenceConsidérant 55 de la directive (UE) 2017/828EUR-Lex →

(55) La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter ou de conserver des dispositions plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive pour faciliter davantage l’exercice des droits des actionnaires, encourager l’engagement des actionnaires et protéger les intérêts des actionnaires minoritaires, ainsi que pour servir d’autres objectifs tels que la sûreté et la solidité des établissements de crédit et des établissements financiers. De telles dispositions ne sauraient toutefois entraver la bonne application de la présente directive ou la réalisation de ses objectifs, et devraient en tout état de cause respecter les règles fixées dans les traités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017L0828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).