(55) La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter ou de conserver des dispositions plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive pour faciliter davantage l’exercice des droits des actionnaires, encourager l’engagement des actionnaires et protéger les intérêts des actionnaires minoritaires, ainsi que pour servir d’autres objectifs tels que la sûreté et la solidité des établissements de crédit et des établissements financiers. De telles dispositions ne sauraient toutefois entraver la bonne application de la présente directive ou la réalisation de ses objectifs, et devraient en tout état de cause respecter les règles fixées dans les traités.
Directive (UE) 2017/828 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.