(6) En vertu de la présente directive, les données à caractère personnel des actionnaires devraient être traitées de façon à permettre à la société d’identifier ses actionnaires actuels afin de communiquer directement avec eux en vue de faciliter l’exercice des droits des actionnaires et leur engagement dans la société. Cela s’entend sans préjudice du droit des États membres prévoyant le traitement des données à caractère personnel des actionnaires à d’autres fins, par exemple pour leur permettre de coopérer entre eux.
Directive (UE) 2017/828 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/828
RattachementDirective (UE) 2017/828
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017L0828)
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