(7) Bien que le règlement (UE) no 10/2011 de la Commission fixe une limite de migration spécifique pour le bisphénol A utilisé comme monomère dans certains matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et en interdit l'emploi dans la fabrication de biberons en polycarbonate pour nourrissons, les hypothèses ayant servi de base à la détermination de cette limite et à l'instauration de cette interdiction sont différentes de celles qui permettent de calculer la limite de migration du bisphénol A présent dans les jouets.
Directive (UE) 2017/898 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/898
RattachementDirective (UE) 2017/898
Versionacte d'origine du 24/05/2017 (CELEX 32017L0898)
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